Forfait mobilités durables : le guide 2026 pour les employeurs.

Le forfait mobilités durables (FMD) est une prise en charge, par l'employeur, des frais de trajet domicile-travail des salariés qui se déplacent à vélo, en trottinette, en covoiturage, en autopartage ou en transports publics hors abonnement. Créé par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (code du travail, art. L. 3261-3-1), il est exonéré de cotisations et d'impôt sur le revenu jusqu'à 600 € par an et par salarié.

L'employeur fixe librement le montant. Il est exonéré jusqu'à 600 € par an et par salarié, soit 50 € par mois. En cumul avec la prise en charge de l'abonnement de transport, l'ensemble est exonéré jusqu'à 900 € par an ; avec des frais de carburant, jusqu'à 600 € dont 300 € de carburant au maximum. Au-delà, l'excédent est traité comme du salaire.

Non, pas dans le secteur privé : l'employeur choisit de le mettre en place, par accord collectif ou par décision unilatérale après consultation du CSE. Une fois en place, il bénéficie selon les mêmes modalités à tous les salariés qui remplissent ses critères. Dans la fonction publique, il est versé aux agents qui remplissent les conditions, selon un barème fixé par décret.

Non, dans la limite de 600 € par an, ou de 900 € avec l'abonnement de transport : il échappe à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS. La part qui dépasse ces plafonds est traitée comme du salaire.

Oui, depuis le 1er janvier 2022 : les engins de déplacement personnel motorisés dont le salarié est propriétaire, comme la trottinette électrique ou la gyroroue, sont éligibles. Le scooter et la moto, eux, ne le sont qu'en location ou en libre-service.

Oui. Le BOSS (rescrit BOSS-RES-000001) précise que rien ne limite le FMD au covoiturage entre collègues : un trajet partagé avec un membre de sa famille compte, dès lors que le trajet commun mène chacun vers son lieu d'activité, qu'il s'agisse du travail, de l'école ou de l'université.

Non. L'employeur fixe des critères d'attribution, par exemple le mode de transport utilisé, mais il doit en faire bénéficier selon les mêmes modalités tous les salariés qui entrent dans le champ du dispositif (code du travail, art. L. 3261-3-1 et L. 3261-4).

Un salarié qui travaille au moins à mi-temps reçoit le même forfait qu'un salarié à temps plein. En dessous, le forfait est proratisé en rapportant ses heures à un mi-temps : à 30 % d'un temps plein, il reçoit 60 % du forfait (BOSS, Frais professionnels, § 1180).

Au moins une fois par an, une attestation sur l'honneur ou un justificatif d'utilisation du mode de transport, comme une facture de location ou un relevé de covoiturage. C'est ce qui permet à l'employeur de prouver, en cas de contrôle, que les sommes ont servi à leur objet.

Oui. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Avantages en nature, § 945, opposable depuis le 1er juin 2026) précise que la tolérance sur le vélo de fonction se cumule avec le FMD, chacun dans ses limites. Seule précaution : ne pas financer deux fois la même dépense, par exemple un FMD fléché sur l'entretien alors que l'entretien est compris dans le loyer du vélo.

FMD ou vélo de fonction : le comparatif

Oui. L'indemnité kilométrique vélo (0,25 € par kilomètre, exonérée jusqu'à 200 € par an) a été remplacée par le FMD en mai 2020. Un employeur qui la verse encore peut la maintenir : elle est alors assimilée au FMD et suit ses plafonds et ses règles de cumul (décret n° 2020-541 du 9 mai 2020).

Vélo de fonction ou indemnité kilométrique vélo

Oui, depuis le 1er janvier 2022 (décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021). Le titre-mobilité est une solution de paiement prépayée et dématérialisée, sur le modèle du titre-restaurant, utilisable auprès des services de mobilité qui l'acceptent. Les titres sont valables jusqu'à la fin de l'année civile de leur émission.